Applicables aux modules de l'Académie des Compétences et de la Connaissance, dispensés par MUSIVA — dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des sessions de formation du catalogue de l'Académie des Compétences et de la Connaissance, organisées dans les locaux du tiers-lieu Génie (12 rue du Génie, 82000 Montauban) et vendues par :
MUSIVA, SASU, SIRET 943 861 989 00011, déclaration d'activité enregistrée sous le n° 76 82 01423 82 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifiée Qualiopi au titre de la catégorie actions de formation.
Contact formation : contact@musiva.fr
L'Association Génie met ses locaux à disposition et publie le catalogue des modules ; elle n'est pas partie au contrat de formation.
L'inscription s'effectue par le formulaire en ligne inscription-academie.html ou, à défaut, par email à contact@musiva.fr. Elle est confirmée par un écrit de MUSIVA. Selon le statut du stagiaire, cette confirmation prend la forme d'une convention de formation professionnelle (prise en charge par un employeur ou un OPCO) ou d'un contrat de formation professionnelle (particulier finançant lui-même sa formation).
Conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, le contrat de formation conclu avec un particulier qui finance lui-même sa formation :
Lorsque la vente est conclue à distance (email, formulaire en ligne), le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation peut également s'appliquer. Si la session débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours à la demande expresse du stagiaire, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L221-28 13° du même code. Le délai de rétractation de 10 jours prévu ci-dessus par le Code du travail reste applicable dans tous les cas.
Les tarifs affichés sur la page academie.html sont indiqués en euros. Deux grilles coexistent : le tarif individuel (autofinancement, TTC) et le tarif avec prise en charge employeur ou OPCO (HT, sur devis établi par MUSIVA). Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis ou la facture émis par MUSIVA.
Par MUSIVA : si l'effectif minimum d'une session n'est pas atteint, la session peut être annulée ou reportée ; le stagiaire est alors intégralement remboursé ou se voit proposer une nouvelle date, à son choix.
Par le stagiaire : toute annulation doit être signalée par écrit. Une annulation notifiée au moins 7 jours avant la session donne lieu à un remboursement intégral ou, au choix du stagiaire, à un report sur une session ultérieure. En deçà de ce délai, la session est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque stagiaire ayant suivi la session, conformément à la réglementation applicable aux organismes de formation.
Les modules sont, sauf indication contraire, accessibles aux personnes à mobilité réduite (salle Maria Montessori du tiers-lieu Génie). Pour tout besoin d'adaptation, le stagiaire est invité à contacter le référent handicap avant son inscription : Samir CHIKHI (contact@musiva.fr).
Toute réclamation est adressée à contact@musiva.fr. MUSIVA s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par MUSIVA sont communiquées sur simple demande à contact@musiva.fr.
Les données collectées lors de l'inscription sont traitées par MUSIVA pour la gestion de la formation. Le détail des traitements, finalités et durées de conservation figure dans la politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris via le médiateur mentionné à l'article 9), compétence est donnée aux tribunaux compétents.